L. 713-3, L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, issus de la loi du 4 janvier 1991, 5 du Code civil, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 5, 591 et 593 du Code

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112-1, 131-35, 131-39. 9° du même Code, de l'article L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage

d'indemnisation, spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de la réparation intégrale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

111-3, 111-4, 132-31 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

la violation des articles 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 216-3 du Code de la consommation, 2, 405, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

1382 du code civil" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice résultant

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

X... et l'association Cotation des artistes modernes et contemporains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Drouot estimations et Drouot patrimoine

articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.