[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, le 24

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

80-1, 80-2 et 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 591 et 593 du

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 3421-4 du Code de la santé publique, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

80-3 et 179 du Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1 et 591 du code de procédure pénale, et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que les échanges entre un avocat et son

80, 151 et 152 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593

121-1, 121-4, 311-1, 311-4, 311-8 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

111-4, 112-1, 132-80, 222-13 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a, le

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

122-1 du code pénal, 80-1 du même code, 80-2, 80-3 du même code, 415 et suivants du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt