567-1-1 du code de procédure pénale : M.

87 du code de procédure pénale un alinéa 4 aux termes duquel si une telle contestation est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code, elle ne peut être examinée

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que la requête prévue par ces articles n'ayant pas été déposée, il convient de nous prononcer d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail, fausse application

ET QUI DEVAIENT ETRE LEGALEMENT POURSUIVIS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU D'INFORMER

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1920 ET DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN

X..., faite, selon lui, irrégulièrement ; qu'il lui appartenait, en application de l'article 87 du Code de procédure pénale, de contester cette constitution par voie d'appel, conformément à l'article

423, 414 ET 399 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN COURS D'INFORMATION, LE PREVENU A PRESENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE

et retraités des services publics en ce qu'ils n'entraîneraient aucune atteinte à un intérêt distinct de l'intérêt général ou de celui des candidats lésés, la chambre de l'instruction a violé les articles

87 du code de procédure pénale : 11.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base

81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 87, 88, 186 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 2, et 593 du même Code

prévues par l'article 87 du même Code, tel n'est pas le cas pour les ordonnances prévues par les articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale ; que, par conséquent, même si le juge d'instruction

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 87, 202, 203 et 210 du Code de procédure pénale, 1er de la loi du 1er

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 575, deuxième

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 85, 681, 593 du Code de procédure pénale, 316-5 du Code des communes, 6 § 1 de la Convention européenne de

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, le présent pourvoi est dépourvu d'effet suspensif

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 9, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure n'a pas