[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour

du 25 février 2022, l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 et l'article 901 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de

susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, d'office, qu'« alors qu'assistés d'un conseil, (les époux

les chefs de dispositif critiqués du jugement, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6,

25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

nécessaires à l'apurement intégral du passif, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant qu'elle avait soulevé et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

, tiré de la violation des articles 1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un

à cette annexe, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales

pas expressément à l'annexe qui mentionnait les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel était limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté

954 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007. 8.