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23 résultats pour « Article L111-9 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

U... s'est poursuivi avec celle-ci, par application de l'article L.1226-4 du code du travail ; Que comme le fait exactement observer la caisse primaire d'assurance-maladie, par l'effet d'un acte de cession

Source officielle

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