R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 13-2 et R. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas applicables, que le propriétaire qui a consenti une cession amiable n'est pas tenu de dénoncer ses locataires,

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de l'article L 1 du code de l'expropriation, l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant