ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail.

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE quand le contrat de travail prévoit une rémunération fixe et une

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; il résulte de la combinaison des articles L 1231-1 du code

et violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

1101 du code civil, ensemble l'article L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7.

L. 1233-3 du code du travail.