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L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

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Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

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