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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
L'acquéreur reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L621-31 du code du patrimoine sur les monuments historiques et
ECLI:FR:CCASS:2017:C300359
23 mars 2017
la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636
22 septembre 2021
[J] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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