l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou

travail effectué par la salariée au-delà du niveau de la durée du travail fixé conventionnellement, contrairement aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail

L13-15 du Code de l'expropriation est, aux termes des articles L213-6 et L213-4 du Code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli

, la cour a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos

" ; que l'article 4 du décret du 14/2/00 permet d'appliquer l'article L212-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise

L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause qu'en conditionnant la mesure de l'audience électorale du syndicat catégoriel SNPMA au sein du troisième collège à son affiliation

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail

les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

et D2143-4 du code du travail.

au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu