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1 090 résultats pour « Article L2132-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

2 avril 2015

2 avril 2015

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

5 avril 2024

5 avril 2024

L2132-3 du code du travail . la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd246b2d4ce76ea04f6cb

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd245b2d4ce76ea04f6ca

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150

10 janvier 2012

10 janvier 2012

de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts

Source officielle

Chambre Sociale

696b6540cdc6046d47a1bb46

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle

Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle

6e chambre

603674cdac330716a2e7a2a4

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L2132-3 du code du travail, comme l'a rappelé le tribunal, autorise un syndicat non signataire d'un accord à agir en justice pour solliciter l'application de celui-ci; qu'il importe peu, dès lors, que

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 2132-3 du code du travail.

Source officielle

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7722

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c034defd4c4b3b4561

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00011

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L2132-3 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087

29 juin 2017

29 juin 2017

L2132-3 du code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'emploi par la société France Télévisions, sur des postes permanents de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181865

28 mai 2014

28 mai 2014

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6160964741ad74d62c181866

28 mai 2014

28 mai 2014

L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Ils soulignent que si l'article L.3121-49 du code du travail (dernière phrase du paragraphe I de l'ancien article L.212-15-3) la mise en place de forfaits heures mensuels pour les cadres autonomes sans

Source officielle

Chambre Sociale

696b6546cdc6046d47a1bb9c

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle

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