AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200191
6 février 2020
6 février 2020
pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner la société Affinance devenue Cledimo
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