AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300458
23 mai 2019
23 mai 2019
du code de la construction et de l'habitation ; que la banque n'a donc pas violé les dispositions des articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation en débloquant les fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
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14 mai 2020
14 mai 2020
L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction
Source officielle