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L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 4221-1 et R. 4228-19 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'employeur ne peut être regardé comme

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300294

Cassation

25 mars 2021

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25 mars 2021

L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31,I,1° du code rural et de la pêche maritime, 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

[D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle