MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

pénultième al., à p. 7, al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural Selon l'article L411-47 du Code rural,

de le confirmer de ce chef en fonction des données tant factuelles que juridiques » (arrêt attaqué, p. 5 § 6 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article L411-54 alinéa 1 du code rural

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de

mettre à la charge du ministre de la santé la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L411-46 du code rural

[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

L411-1 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Pour s'y opposer, la caisse fait valoir, également au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que si l'assuré rapporte bien la preuve de la survenance d'un accident de la voie publique

Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.

[S] à leur régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [S] aux dépens.