TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Di Vizio, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 19 décembre 2025, portant licenciement sans indemnité, à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté du 24 novembre 2025 au journal officiel de la République française ; 
  
2°) d’enjoindre à l’administration de reconstituer sa carrière à compter du 18 décembre 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge du ministre de la santé la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Il soutient que : 
  
- l’urgence est présumée, dès lors que l’arrêté attaqué le prive de l’exercice de ses fonctions liées à son statut de chirurgien et des rémunérations afférentes ; 
- il y a un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : celui-ci est pris sur le fondement de l’arrêté du 24 novembre 2025 du ministre de la santé portant retrait de l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » qu’il détenait d’un arrêté du 22 février 2013 ; or, cet arrêté a été suspendu pour doute sérieux sur sa légalité par une ordonnance du juge des référé du 11 février 2026 ; ce qui nécessairement fait peser un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige.  
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
 
- la condition d’urgence n’est pas remplie. En effet, en l’état des informations disponibles, la décision prise le 12 janvier 2026 par le conseil de l’Ordre qui a radié le requérant, n’a pas été remise en cause. Dès lors, en application de l’article R.6152-98 du code de la santé publique, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière était tenu de prononcer le licenciement contesté. La suspension de la décision en litige n’aura donc aucun effet sur la possibilité pour le requérant d’exercer la médecine en France.  
 
- il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Si jusqu’en 2021, il n’était pas exigé des candidats à l’autorisation d’exercer qu’ils soient titulaires d’un diplôme d’études spécialisées dans la spécialité considéré, la détention d’un tel diplôme demeurait déterminante pour l’examen de la candidature, en l’espèce, de M. A.... Le caractère frauduleux des pièces fournies par le candidat A... justifiait donc le retrait opéré le 24 novembre 2025 par le ministre. Ces éléments justifient que soit mis fin aux mesures ordonnées par le juge des référés le 11 février 2026, sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 16 février 2026, sous le numéro 2600028, par laquelle M. B... A..., demande l’annulation de l’arrêté attaqué du 19 décembre 2025. 
  
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal administratif a désigné M. Santoni pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du mercredi 25 mars 2026 à 10 heures. 
  
Au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Lubino, greffière d’audience, ont été entendus : 
  
- le rapport de M. Santoni, juge des référés. 
- et les observations orales de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Di Vizio, pour le requérant. 
Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a prononcé le 25 mars 2026 à 10h30. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., de nationalité française et originaire de Côte-d’Ivoire, diplômé de l’université de Guinée, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de Guadeloupe depuis le 5 mai 2013, exerce la chirurgie orthopédique et traumatologique au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin depuis cette date où il détient notamment les fonctions de chef de service chirurgie. Par un arrêté du 24 novembre 2025, le ministre de la santé lui a retiré l’autorisation d’exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » qu’il détenait d’un arrêté du 22 février 2013. Par une ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal de céans, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 au motif que faisaient naitre un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’erreur de droit. Par le présent recours, le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 19 décembre 2025, portant licenciement sans indemnité, à compter du lendemain de la date de publication de l’arrêté du 24 novembre 2025 au journal officiel de la République française ; 
   
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
   
En ce qui concerne l’urgence à statuer : 
  
3. Il résulte de l’instruction que le requérant exerce la chirurgie orthopédique et traumatologie depuis 2008 en Guinée et depuis 2013 en France. L’arrêté en litige, qui a déjà eu pour effet de licencier M. A..., sans indemnité, à compter du 25 novembre 2025, préjudicie nécessairement de manière grave et immédiate aux intérêts financiers et moraux du requérant. M. A... établit donc que la condition d’urgence est remplie.  Le centre de gestion fait valoir que la suspension de la décision en litige n’aura aucun effet sur la possibilité pour le requérant d’exercer la médecine en France, dès lors que le centre national de gestion était tenu de prononcé le licenciement contesté puisqu’en l’état des informations disponibles, la décision prise le 12 janvier 2026 par le conseil de l’Ordre qui a radié le requérant, n’a pas été remise en cause et qu’en application de l’article R.6152-98 du code de la santé publique aux termes duquel : « le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées au 1° de l'article R. 6152-302 ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité ». Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l’existence d’un préjudice porté aux intérêts financiers et moraux du requérant que fait naitre nécessairement de manière grave et immédiate la décision de licenciement, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la décision que le conseil de l’Ordre aurait prise le 12 janvier 2026 au motif déterminant du retrait ministériel d’autorisation d’exercer la chirurgie en France, dont l’exécution a été suspendue.  
   
En ce qui concerne le doute sérieux : 
 
4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires ; il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative retenant un doute sérieux sur sa légalité, et que celle-ci constituait le motif unique d’une décision ultérieure, le requérant est fondé à soutenir que l’administration ne saurait légalement maintenir cette décision ultérieure; 
 
5. Il résulte de la lecture de l’arrêté attaqué que celui-ci est pris au motif de l’existence de l’arrêté du 24 novembre 2025 du ministre de la santé, portant retrait de son autorisation d’exercice de la médecine en France, spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » délivrée par arrêté du 22 février 2013. Par une ordonnance du 11 février 2026, le juge des référés du tribunal de céans, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 novembre 2025 au motif que faisaient naitre un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’erreur de droit, dès lors notamment qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’autorisation d’exercice de la médecine en France, délivrée en 2013, aurait été obtenue par fraude, que les dispositions de l’article L4111-2 du code de la santé publique imposaient, en l’espèce, la détention d’un diplôme d’étude spécialisée et qu’au surplus les trois experts intervenant à la demande du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l’ordre de médecins avaient reconnu à l’unanimité la compétence du requérant dans son domaine de spécialité. Au demeurant, et en tout état de cause, eu égard aux éléments qu’il présente, le centre de gestion n’est pas fondé à demander qu’il soit fait application des dispositions de l’article L.521-4 du code de justice administrative aux termes desquelles : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’absence de motif justifiant le licenciement en litige, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
7. Il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la reconstitution de la carrière de M. A..., qui ne relèvent pas de l’office du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires en application des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’arrêté du 19 décembre 2025 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, est suspendu. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
   
Article 3 : L’Etat versera à M. A..., une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé. 
   
  
Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé : 
  
J-L SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme 
La greffière 
  
Signé : 
  
L. LUBINO