1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L311-1 et L511-5 du Code monétaire et financier, ALORS, ENCORE, QUE si les décisions de la justice pénale ont au civil, à l'égard de tous,

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer

des dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ qu'il appartient

Faits et procédure 1.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Il § IV de la loi du 20 août 2008 ; QU'EN EFFET, DE TROISIEME PART, il résulte de l'article L5312-9 du Code du travail que les agents de l'Institution nationale POLE EMPLOI sont régis par le Code du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de

l'article L.5123-2 du Code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.5121-1 du même Code ; que les spécialités génériques exclues de l'assiette de la contribution

, qu'à celui des trente autres locataires, la Cour d'Appel a dénaturé ledit jugement en violation des articles 4 du Code de Procédure Civile et 1134 du Code Civil

, qu'à celui des trente autres locataires, la Cour d'Appel a dénaturé ledit jugement en violation des articles 4 du Code de Procédure Civile et 1134 du Code Civil

455 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan et Mme O..., mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pourvoi principal de la société Groupe Partouche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 27 août 2015 par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

liminaire du code de la consommation dans sa version applicable au litige et l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 4°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE