L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

de l'article L622-7 du code de commerce, l'interdiction de régler les créances antérieures à cette date.

L622-13 du Code de Commerce.

L221-1 du Code de commerce.

l'article L622-17 du code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les sommes réclamées par la SA HYPROMAT FRANCE ne sont pas des créances nées après le jugement d'ouverture pour

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

X..., la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit d'exercice professionnel, et donc à son droit d'usage de ses biens, en violation de l'article 544 du code civil, ensemble de l'article

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que le non-paiement des arrérages de la rente échus après le jugement d'ouverture, qui s'impose tant au débiteur qu'aux organes de la procédure collective

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

aux articles R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication

projet précis de plan en ce sens, conforme aux dispositions de l'article L626-2 du code de commerce.

sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

L.641-11-1 du code de commerce mais celles de l'article L.622-13 V du code de commerce et que la déclaration de créance de BNP Paribas Lease Group ne répond pas aux conditions de l'article L

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire