Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L651-4 du code de commerce, et d'autre part de l'absence de rapport établi par ce juge, soutenaient que les dispositions de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005, en ses 1er et dernier alinéas, faisaient

la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article

L221-1 du Code de commerce.