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saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

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23 mars 2016

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

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