la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien Code du travail par fausse application ; 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

R. 142-1, R. 142-4 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre ; 7°/ qu'en retenant l'existence d'un risque de confusion, sans rechercher, comme elle y était