L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4.

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

L'absence d'instruction et d'obligation n'est pas mentionnée comme une condition posée à l'article L. 751-1-1 ancien du Code du travail pour la reconnaissance d'un contrat de travail de représentant placier

O... ; AUX MOTIFS PRORES QUE «L'article L721-3 du Code de commerce dispose: "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 , alinéa 2, du même code, que le législateur a confié