217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

[Z], président du conseil général du Tam-et-Garonne, poursuit comme diffamatoires les propos ci-dessus reproduits, contenus dans un article de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

X... au titre de la garantie « indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

L . 4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.