R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

euros par mois, et de ses charges, résultant de la garde de sa fille, la chambre des appels correctionnels a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 593 du code

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 du même code.

L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à

L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à

L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à

L. 13-15 du code de l'expropriation et les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que tant à la date servant à déterminer la consistance du bien (16 / 4 / 07- transfert de propriété) qu'à

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

de la mairie pour ne pas commettre d'erreur, est bien en infraction avec le POS ; qu'en application de l'article R. 425-25 du code de l'urbanisme relatif aux opérations pour lesquelles l'autorisation

à ce permis d'aménager un tableau parcellaire des superficies en date du 11 janvier 2017 mentionnant une surface de plancher de 300 m² pour chacun des lots n° 13, 14, 15 et 16, sans rechercher, comme

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

(…) le 4 décembre 2020" ; qu'en ne déduisant pas de ce constat que l'enregistrement de la transaction était tardif, la cour a violé l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 635 du

et [Cadastre 3] et [Cadastre 11], [Cadastre 1] et [Cadastre 19] et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

B... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Celice, Soltner, Texidor et Perier, pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans