R3243-1 du code du travail 5°.

R3243-1 du code du travail 5°.

L.651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 244-2, L. 651-1, L. 651-5-1 et R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 651-5-1, IV, du code de la sécurité sociale en cas de rectification

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Y... de sa situation en matière de cotisation retraite dès le 20 août 2002 qui n'ignorait pas qu'en application des dispositions de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale, il avait la faculté

, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-28. 766, Z 13-28. 732, N 13-28. 744, P 13-28. 745 et R 13-28. 747 ; Attendu, selon les arrêts

R. 1334-33 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant d'abord relevé que le

L'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale devenu R. 815- 25 du même code depuis le décret 2007-56 du 12 janvier 2007, édicte que les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5.

R.241-51-1 du Code du travail, devenu R.4624-31 du Code du travail.

de 80 %, AUX MOTIFS QUE, au regard des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale concernant les régimes spéciaux, ainsi que des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du même code

L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Le détachement permet de maintenir à l'intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale, articles L. 761-1 et L. 761-21 du code de la sécurité sociale.

alors applicables et l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE si, en application de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement