ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du Code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code

N° R 18-84.565 F-P+B+I N° 2198 SM12 14 NOVEMBRE 2019 IRRECEVABILITE M.

Emmanuel X...des créances dûment nommées (correspondant à des dépenses irrégulières) » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en application de l'article R 3252-11 du code du travail, le juge d'instance

[I] [O], Mme [A] [K] veuve de [X] [R], Mme [S] [V] veuve de [I] [R], Mme [CO] [R], M. [N] [R], M. [E] [R], M. [KP] [R], [M] [G] aux droits de laquelle est venu M.

131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

AUX MOTIFS QUE conformément aux termes de l'article L. 773-19 du Code du Travail alors en vigueur qui renvoie à 1'article L. 122-14-2 (devenu L. 1232-6 du même code, l'employeur doit indiquer les motifs

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

S... produit une consultation fiscale citant une jurisprudence établie par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 2005 aux termes de laquelle les dispositions de l'article 68 du

R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que si l'article R. 622-23 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance contient l'indication de la

N° R 17-83.089 F-D N° 776 FAR 9 MAI 2018 CASSATION M.

L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-7 , alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° Z 14-21.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail, aux fins d'obtenir la condamnation

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure

X..., demandeur au pourvoi n° R 14-21. 713.

2014, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le

Le recours à l'expertise devant être exceptionnel, en application de l'article R. 322-1 du Code de l'Expropriation, cette demande sera rejetée faute d'élément permettant d'y recourir, sans suppléer à la