LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter

R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R.1452-6 du code du travail

R. 1423-1 du code du travail.

constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord express du salarié, que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6,

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

R1455-5 du Code du travail qui dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

confidentielles portaient une atteinte excessive aux intérêts de la société Intel, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail, de l'article 20

AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

C... aux dépens d'appel » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes : Etant rappelé qu'en vertu de l'Article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. » En vertu de l'article R1455-5 du code du travail : « .Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

R1452-6 du Code du Travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit

000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'article R1455-7 du code du travail prévoit

égal, salaire égal » ainsi que les congés payés afférents, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.