L461-1 du Code de la sécurité sociale.

-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

L 241-13 du code de la sécurité sociale ; (…) que selon les deux premiers alinéas de l'article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&

1315 du Code civil et L 443-2 du Code de la sécurité sociale.

R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure engagée par Monsieur [C] pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale était manifestement dilatoire

Cet article se poursuit comme suit "loin d'inciter, par quelque moyen que ce soit, à la violation des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.