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22 résultats pour « Article R174-2-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

1315 du Code civil et L 443-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

R.631-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque Monsieur [C] est relatif au Régime Social des Indépendants et n'est pas applicable au présent litige ; qu'il a au demeurant été abrogé

Source officielle

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