1315 du code civil, devenu 1353, 9 du code de procédure civile [lire devenu 1353 du code civil] ainsi que les articles L. 243-7 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; 2°/ que, selon la circulaire DSS n 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 26

, affiliés au régime général au regard des articles L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° T 19

455 du Code de procédure civile; ET AUX MOTIFS QUE selon les anciens articles L.213-5 et R.213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 8271-7 du Code du travail, en vigueur à la date des fait, il dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par : 1° Les

Il est donné acte à la société notariale du désistement de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M. et Mme [N], de M. et Mme [X], de M.

L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon l'article R. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la

L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon l'article R. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.