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23 résultats pour « Article R321-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

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26 novembre 2020

311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

Source officielle