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25 résultats pour « Article R341-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

3 juin 2015

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

4 mai 2017

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4 mai 2017

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

3 juin 2015

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

3 juin 2015

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

16 mars 2017

16 mars 2017

code ; que selon l'article L.331-2 I du même code, dernier alinéa, dans sa rédaction applicable au présent litige, pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies

Source officielle