à la date de la vente, contrairement aux mentions de l'acte de vente.

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

Les consorts [O]-[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire constater l'existence d'indices graves et vraisemblables laissant présumer le caractère lésionnaire de la vente de leurs

à se comporter comme tel après la signature de ces dernières, qu'il en résulte que la condition relative aux ventes d'immeubles à rénover tenant à la poursuite de la mission de maîtrise d'ouvrage par

de la société GT à venir, en stock et dans les points de vente, ayant seulement relevé que la suppression de cette mention était demandée en ce qu'elle figurait sur un site "web" de la société GT ; qu'ayant

nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente, ni a fortiori assorti la vente d'une quelconque condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cependant que l'ordonnance postérieure

aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains

que la procédure relative à la résolution du bail ait pris fin ou que M. le juge commissaire ait donné son autorisation à la cession et, d'autre part, que la vente avait été conclue le 10 juillet 2006

Le même jour, Mme [I] a assigné la société Cerballiance devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander la suspension de la décision d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, la

l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande de liquidation d'une astreinte ordonnée en référé ; que les consorts Y... et autres ont interjeté

d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations

aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; 5°/ que l'interdiction de la vente d'un bien subordonnée à l'acquisition d'un autre produit

relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité

La société Express auto fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie que si ses conclusions sont corroborées

résistance des époux X..., a demandé que soit constatée la résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif selon le pourvoi, que M. et

auprès de l'autorité nationale compétence, laquelle la transmet ensuite à l'AESA (autorité européenne de sécurité des aliments) aux fins d'évaluation scientifique et, le cas échéant, d'autorisation ;

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de la garantie de l'exactitude des énonciations de l'acte de vente relatives notamment au chiffre d'affaires réalisé

[K] les ont assignés en nullité de cette vente. 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

décidé qu'ils avaient accepté l'offre des époux Z..., relative à l'acquisition de leur immeuble au prix de 50 000 francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre