mai 2001), que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change, à échéance du 18 octobre 1999, de 182 210,53 US dollars, avalisée

l'agence de la Capelle de la banque Scalbert-Dupont; qu'interrogé à l'époque des opérations d'escompte par son correspondant à la caisse d'épargne, Claude X... a dit fermement avoir été l'auteur de l'aval

", ni s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur la conformité de cet aval cambiaire aux précédents protocoles d'accord stipulant la garantie de l'aval des principaux actionnaires, lesquels

disposition de cette société des véhicules avec chauffeur pour le transfert des volailles du lieu de production à l'abattoir ; que ces contrats ont été résiliés et le marché attribué à la société Avilog

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association Fédération française aviron et de l'association Ligue d'Île-de-France d'aviron, de la SCP Gatineau

de traites 1 500 KF, accréditifs 62 500 $ et/ou découvert résultant exclusivement du paiement de traites avalisées ou d'accréditifs, que M.

X..., président du conseil d'administration de la société X..., a avalisé un billet à ordre souscrit par celle-ci au profit de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que, par une assignation du 15

Y... pilotait pour le compte de la société Air Caraïbes un avion Piper appartenant à la Société antillaise de distribution et de produits (Sadipro), avec lequel il effectuait un épandage d'insecticides

Y... s'étant effondrée celui-ci, imputant le sinistre à des passages en basse altitude d'avions militaires, a assigné l'agent judiciaire du Trésor en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

prévues au paragraphe 4.2.1" ; que ce paragraphe 4.2.1 distingue les conditions de l'obtention du brevet de pilote de ligne avion et celles de l'obtention de la licence de pilote de ligne avion ; que,

liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique, comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

X... a avalisé ce billet ; qu'assigné en paiement par la banque, il a contesté avoir donné son aval à titre personnel ; Attendu que, pour condamner M.

à la société Natio Equipement pour pouvoir le vendre à Mathieu Y..., et il avait lui-même acheté à la société Avions X... et Cie son avion CAP 232 le 15 mai 1995, ce dont il justifiait par facture n°

la mention « Bon pour aval ès qualités de gérant de la SARL MS Diffusion », ce dont il résulte que M.

X... était le président, des lettres de change acceptées, avalisées par celui-ci sans indication du nom de la personne pour le compte de laquelle cet aval était donné ; que ces effets n'ayant pas été réglés

du Crédit lyonnais à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente au montant de l'effet ; que la cour d'appel a accueilli cette prétention en retenant qu'en refusant, sans motif, d'avaliser

quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom du juge commissaire ayant rendu l'ordonnance, en sorte qu'aucun doute n'était possible sur le fait que l'annexe avait bien été « avalisée

. ; que le prix des stocks devait, ainsi qu'il était précisé dans le jugement autorisant la cession à forfait, faire l'objet de deux lettres de change avalisées par M.