Le 9 mai 2012, a été créée la société civile immobilière Bastet (la SCI Bastet), dont Mme [Y] est devenue la gérante. 4.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Baronnet ; le condamne à payer à la société Assurances générales de France la somme

Bernard X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de Mme Monique Y..., déléguée syndicale CGT à la société AUDOUBERT et fils, impasse Barthère

X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc

Mme Y... et avoir découvert les autres au domicile de son défunt grand-père ; or, il ressort des éléments du dossier, des pièces produites ainsi que des débats devant la Cour, que l'ensemble des barquettes

seconde branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1992 par la société Carnivor en qualité d'employée de commerce, affectée au poste de barquetteuse

été confirmées par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars

X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié

d'amende de 100 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant que Benoît X..., dirigeant de l'EURL Sud Loisirs, n'a pas produit, à l'occasion de l'ouverture d'une liquidation judiciaire en date du 18 mars

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998), que la société Stremler, qui est titulaire d'un brevet d'invention déposé le 25 novembre 1986, sous le n° 86.16.376 et publié le 31 mars

X..., salarié de la société Billard Baronnet, a été victime, le 22 mai 1996, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 10 % ; que l'intéressé a demandé que soit pris

[M] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot

d'appel a retenu que le nouveau poste de magasinier en produits alimentaires constituait une promotion professionnelle, requérant une qualification supérieure à celle de cuisinier employé à remplir des barquettes

été confirmées par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n 850/98 du 30 mars

avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en considérant que la société Francelot avait valablement pu avoir recours à l'intervention de la société Bardet