reproché ni au chauffeur de ne s'y être pas arrêté, ni à l'employeur dans ses directives, de n'avoir pas sacrifié la majeure partie d'une journée de travail en permettant un arrêt aux aires gardées de Bari

règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits contenant un gaz délétère, une ceinture ou un baudrier

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté autrefois, reconnaissait avoir mis en relation El Bassri

décret qu'il appartient à l'employeur de procéder à la vérification préalable de la possibilité d'emploi de ces équipements de protection individuelle ; qu'en effet, l'utilisation de ces ceintures et baudriers

l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, le plan de prévention écrit et préalable ne cesse d'être obligatoire dans le cas de travaux n'excédant pas une journée que " sous réserve que des ceintures ou baudriers

Badr, demeurant tous deux ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Pascal X... a fait le 21 mars 1995 une chute mortelle alors qu'il travaillait à une hauteur d'environ 7m60 du sol; que la victime ne se trouvait pas sur l'échafaudage et ne portait pas de ceinture ou baudrier

1965; que la description du pont roulant et de la passerelle faite par les enquêteurs et les photographies jointes au dossier montrent qu'il ne manquait pas de point d'attache permettant d'amarrer un baudrier

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BADR

LIBANO-FRANCAISE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société AL BADR

a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier

qui, selon les constatations non réfutées du rapport établi par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), avait consisté à procéder à l'enlèvement de son baudrier

civil, et alors, enfin, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'en l'état de l'estimation de la valeur des actions de la société Distillerie Y... figurant dans le rapport d'expertise Sanguinetti/Barrier

systèmes d'accrochage existent, et estime ces conditions doublement remplies sur ce chantier, sans justifier de l'existence, en l'espèce, du système d'accrochage, en l'occurrence du port de ceinture ou baudrier

phase antérieure de l'enquête de flagrance, il n'existe aucune audition d'Alain X... au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale, mais uniquement deux procès-verbaux des capitaines de police Barrier

rectifications nécessaires" ; que le compte figurant en annexe comportait, au débit, le solde débiteur du compte courant plus les crédits de mobilisation consentis à la SGEM sur les créances des marchés Peyraud, Bardi

d'une part, selon l'article 168 du Décret du 8 janvier 1965, lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles 165 et 167 du même décret paraît impossible, une ceinture ou baudrier

présenté comme l'un des principaux intermédiaires pour le passage en Grande-Bretagne, que Véronique A... aurait reconnu avoir passé à deux reprises deux femmes turcques et leurs enfants à sa demande ; que Bahri