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ECLI:FR:CCASS:2023:C300535
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire, alors « que lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit
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