AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722eccd580146774033db
15 mai 1997
15 mai 1997
X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Bédarrides, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée de la décision attaquée
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soc
6079b2229ba5988459c55f6f
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENSAID, VICTIME LE 10 MAI 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LES SOINS POSTERIEURS
Source officielle