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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137221dcd580146773fa594
26 avril 1994
.) ; que lors d'une assemblée générale du 20 janvier 1988, il a été décidé de céder le contrat Nintendo à la société Bendai ; que les consorts A... B... ont alors assigné M.
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454291.20221222
22 décembre 2022
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B.
ECLI:FR:CECHS:2021:453804.20211230
30 décembre 2021
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
ECLI:FR:CECHS:2021:453813.20211230
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B.
ECLI:FR:CECHS:2021:453467.20211230
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:452983.20220330
30 mars 2022
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2022:456358.20220705
5 juillet 2022
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2022:460951.20221123
23 novembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:461458.20221123
ECLI:FR:CECHS:2022:463473.20221123
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A.
ECLI:FR:CECHS:2022:452633.20220330
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B.
ECLI:FR:CECHS:2023:461233.20230317
17 mars 2023
Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. B.
ECLI:FR:CECHS:2023:461314.20230317
Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2023:466410.20230317
ECLI:FR:CECHS:2023:469760.20230719
19 juillet 2023
Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:441374.20211110
10 novembre 2021
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme D.
ECLI:FR:CECHS:2022:452804.20220705
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2022:455459.20220705
Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme A.
ECLI:FR:CECHS:2022:461917.20221123
ECLI:FR:CECHS:2023:464326.20230317