Leclerc à Tonnerre ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu qu'en présence d'une délégation de pouvoirs donnée à Yannick Compte et à Benoît A..., les faits n'étaient pas imputables à Jacky Z.

parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondés sur l'intérêt de l'enfant; s'il existe diverses formes familiales, il n'y a qu'un droit de l'autorité parentale, fondé sur l'idée que l'enfant a besoin

ses demandes ; "aux motifs que, quand bien même, il existerait des éléments concernant le métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence de référentiels cités dans le CAPA option maréchalerie, définis

» ; n° 16 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de nommer une directrice adjointe en charge des services financiers sans les qualifications requises pour encadrer 1,8 ETP » ; n° 15 : « Moi, Benoit

/ que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la prestation compensatoire ne les dispense pas d'avoir à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le jugement déféré

de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état du seul appel de la partie civile et en l'absence d'appel de la prévenue ou du ministère public, seules les dispositions civiles du jugement sont déférées

selon le moyen, que la personnalité morale de la société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins

suivant les besoins exprimés par les clients de l'AFPOLS, par définition aléatoires, établissant ainsi le caractère par nature temporaire des emplois occupés de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision

que le vendeur n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en n'informant pas l'acheteur du fait que la machine ne pouvait mettre en étuis que des produits de dimensions précisément définies

La société Teisseire Plaisance a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée

Benoît, - Y...

de l'acquéreur et le conseiller sur l'adéquation du matériel vendu à ces besoins ; que, par suite, le vendeur qui livre un matériel inadapté aux besoins d'un acquéreur auquel il n'a pas apporté le conseil

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée Guerin [I] - Zolotarenko, en la personne de Mme [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SE Transports Benoist

X... ne se trouvait pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne le contrat d'assurance ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen

, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans