EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET

civile), au profit : 1 / de l'Office central de fournitures dentaires, dont le siège est ..., 2 / de la société Siemens aktiengesselscht, société anonyme, dont le siège est Fabrikstrabe 31, 6140 Bensheim

de ses enfants mineurs : Véronique née le 19 février 1974 et Christine née le 17 novembre 1976, 2°/ de Monsieur Pascal Z..., 3°/ de Madame Eugénie B... épouse Z..., demeurant tous trois à Beinheim

Jean, Henri, François Marie D..., demeurant Hugo F... 17, 2600 Berchem (Belgique), 8 / de M. B..., Léo, Gustaaf Van Z..., demeurant Ten Boslaan 14, 2930 Zoersel (Belgique), 9 / de M.

JOSEPH, MAIRE DE LA COMMUNE DE BERSTHEIM, ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS COMMISES HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE PAR ARRET DU 30 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION

texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCM Berthelme-Lacaze-Dufauret

Jean-Henri B..., demeurant Hugo E... 17, 2600 Berchem, Belgique, 8 / M. Marc D..., demeurant Ten Boslaan 14, 2930 Zoersel, Belgique, 9 / M.

construit les trois villas et divisé son fonds ; qu'il résultait de la lecture des actes que l'auteur commun qui avait procédé à la division d'où provenaient les propriétés respectives était une société BERNHEIM

Financière Vendôme", inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris ; - la Sprl Financière Vendôme (opposante dans la présente procédure) est une société de droit belge ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe

remorques,- la société General Trailers BV, basée à Leek aux Pays-Bas, qui fabriquait et distribuait des remorques et semi-remorques aux marques du groupe,- la société General Traliers Gmbh, basée à Bergheim

pré-décédé » ; que Léone Y... est décédée sans avoir opté ; que l'exercice de son option ne saurait être déduite du simple projet de déclaration de succession qui a été établi par la SCP Lefebvre, Bisson, Berghain