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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10287
5 juin 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Lamy Liaisons, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Info6tm, après
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10332
26 juin 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Lameco, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Georg
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10422
25 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fidelise, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Deepki, après débats
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10503
14 novembre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Comexposium, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10213
9 avril 2025
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], de la SCP L.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10551
4 décembre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Tessan, et de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Synapse
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10288
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société exploitation agricole à responsabilité limitée Edouard
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10410
7 juin 2023
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société ADL, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10409
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [O], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10505
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société De Widehem Automobiles et de la société AJRS, ès qualités, de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10506
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Cour du Bien Être, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10116
26 février 2025
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Saelen Energie, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10112
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Inmed, de Me Haas, avocat de la société Etablissements
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10115
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Gcp produits de constructions, de la SCP Françoise Fabiani
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10460
16 octobre 2024
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Pharma France et Ethika Pharma, de la SARL Boré, Salve de Bruneton
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10788
13 novembre 2025
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Devred, de la SCP L.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00225
13 mai 2026
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés Super Brand Licencing et Artextyl et M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10282
13 avril 2023
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10352
17 mai 2023
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Glock GmbH, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10748
6 décembre 2023
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
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