euros chacune, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bigard, venant aux droits de la société Arcadie Industrie, dont

Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

comporte aucun exposé distinct des faits, ne peut être considérée comme ayant limité l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle à la S.H.O.B. créée, ce d'autant plus qu'une salle de billard

faire déclarer nuls les prêts et les inscriptions hypothécaires et à faire reconnaître la responsabilité de celle-ci pour avoir contribué à l'échec de l'opération de promotion immobilière à Biarritz et Bidart

juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert

. ; - locaux et dépendances sis 380 chemin Martienea et/ou 380 chemin de Martineko Patarra, 64210 Bidart, susceptibles d'être occupés par Edouard Y... et/ou Philippe Z... ; - locaux et dépendances sis

quinze ans et l'a condamné à payer à l'administratrice légale des biens de celle-ci la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que l'enfant n'a jamais varié dans ses déclarations

jugement pour abus de confiance quatre des employés susvisés ; que, par ailleurs, sur appel de ce jugement par Charles Y..., Eric Z... et Denis A..., ès qualités de membres du consortium de banque du Billard

Marie Thérèse A... épouse D..., demeurant ensemble à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 2°) la société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée "Marihart", dont le siège social est à Bidart (Pyrénées-Atlantiques

Pierre X..., 3 ) Mme Pierre X..., demeurant ensemble à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Bidard Loste (TBL), domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recettes, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

à l'audience selon lesquelles il aurait commis une erreur en faisant cette déclaration ne pouvant sérieusement être retenues ; qu'il apparaît également sur cette déclaration qu'il biffait la question

d'Emilie sur les attouchements subis ; que, s'il résulte des propres déclarations d'Emilie que son beau-père n'a jamais utilisé la violence pour lui imposer les attouchements précités, la surprise et

de "l'accident", avoir vu des jeunes battre Pierre D..., avoir eu très peur et avoir préféré tourner la tête parce que c'était horrible" ; qu'en se bornant à retenir que Pascal A... mis en cause par Billard