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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01742
5 décembre 2018
Environnement durable et entretien des locaux (Edel), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Katia Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; 3°/ à Mme Blandine
cr
613725ffcd580146774222a2
18 octobre 2000
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Ph
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