applicable, puisque le second avenant du 1er avril 1982 était postérieur au sinistre, le plafond de la garantie pour les dommages immatériels était fixé à un million de francs ; que tout en déclarant à bon

, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; que les juges du fond ne pouvaient donc se borner

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel se borne

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 8 de la convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé se borne

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision

et des libertés fondamentales, singulièrement, le principe du droit d'accès au juge, l'excès de formalisme dans l'application des règles de procédure que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne

des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances de l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés

foi et bon payeur; qu'ils n'auraient "certainement pas contracté avec une personne inconnue"; que l'un d'eux avait affirmé qu'il aurait alors exigé un paiement immédiat; que, connaissant les

état ; qu'ainsi la cour d'appel, en opposant, pour infirmer la décision du tribunal fondée sur le non respect par le bailleur de son obligation de délivrer la chose louée en bon état, les termes d'une

pouvoir les juges qui vérifient seulement si les motifs de rupture du contrat de travail allégué par l'employeur est réel et ne recherchent pas sa véritable cause ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

foi ; qu'en l'espèce les auteurs du tract litigieux ne se sont pas bornés à faire connaître leurs propres chiffres aux électeurs en poursuivant un but légitime mais ont sous-entendu que le maire aurait

sa décision sous le rapport des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en matière de diffamation, l'outrance dans l'expression est, par elle-même, exclusive de la bonne

rare qu'il achetait à très bas prix d'un vendeur de passage " ; " alors que d'une part, à supposer même que dans certains cas, l'inscription comptable soit tenue pour insuffisante pour attester de la bonne

une pénalité de près de 25 % du montant du capital remboursé par anticipation, au lieu des 4 % clairement indiqués par ailleurs dans la même clause, n'avait pas manqué à son devoir de contracter de bonne

installée par la société Fun game automatic ; que le cafetier indiquait que le placier lui avait présenté cette machine comme une borne internet qui offre également des jeux permettant de gagner des bons

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Mme X..., engagée le 1er octobre 1981 par la société OCAIP en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée le 31 décembre 1985 en raison de son hostilité à l'égard du chef de service, compromettant la bonne

Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que même écrite en petits caractères, la clause de réserve de propriété figurant sur un bon