Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f0cd580146773f8e2e
7 avril 1993
7 avril 1993
Bouhadi, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 48/ de M. Ahmed E..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 58/ de M.
Source officielleciv3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
4 janvier 1996
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privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCGC avait supprimé la semelle figurant au plan, que, voyant selon l'expert "la bouillasse
Source officielle