du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION

pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal de clôture de l'ordre mentionnait la publication de l'état des collocations au BODACC

CAVIGGIA AVAIT EMPLOYE LES FONDS DE SES CLIENTS A UNE OPERATION FINANCIERE DONT LE CARACTERE ANORMAL ET MEME SUSPECT NE POUVAIT LUI ECHAPPER, QU'IL A EN EFFET REDIGE , EN CONCOURS AVEC UN AUTRE NOTAIRE BOYANCE

déclaration de créance née antérieurement au jugement d'ouverture laquelle doit être signée par le créancier ou son mandataire et adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

les créances au passif de la société BT Zimat, alors « que l'article R. 621-8 du code de commerce impose que l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, inséré au BODACC

d'une part, que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la tierce opposition à l'encontre d'une décision soumise aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales ou au BODACC

U... en responsabilité pour insuffisance d'actif, peu important le défaut de publication au Bodacc du remplacement du liquidateur. Le moyen n'est donc pas fondé.

a constaté l'extinction de la créance de la banque, faute de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au BODACC

conteste le délai de déclaration d'une créance qu'il appartient d'établir qu'elle n'a pas été effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, de produire l'avis de publication au Bodacc

pour la somme de 3 271,84 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à comter de la publication de la décision au BODACC

X... prononcée par jugement du 31 mai 2000, publié au BODACC le 22 juin 2000, M. Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que M.

de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au BODACC

X... a été personnellement mis en redressement judiciaire le 21 avril 1997 par un jugement publié au BODACC le 13 mai 1997 ; que M.

juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion au BODACC

moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC

Y... du rejet de sa créance, celui-ci aurait dû contester l'état des créances dans le délai de quinze jours de sa publication au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre

moyen, que le jugement qui ordonne l'extension de la procédure ouverte à l'encontre d'une société à une autre société ne fait pas l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ni au Bodacc