X... et Bruno Y... en leur qualité d'héritiers de Stanislas Y..., ancien dirigeant de la société Bernard Moteurs France, en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; Sur le premier moyen :

Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard

X... a donné en location-gérance à M. et Mme Bruno Y... et à M.

ou d'un fonds artisanal ; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si, comme la société Sometra le soutenait, l'entreprise Brun possédait les éléments corporels (local commercial, matériel propre) et

Bruno, - Z... Philippe, - A...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

Bruno X..., demeurant ..., 2°/ de M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

d'apport et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'expertise diligentée au cours de l'information que la valeur du fonds de commerce

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bruno

l'ordonnance déférée et dire que la circonstance aggravante de bande organisée sera écartée selon les termes du présent dispositif ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de convocation de Me Bruno

domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de la société Saint-Bruno

Bruno, - XX... Jeanine, - XY... Marie-Jeanne, - XZ... Jeanine, - XA... Marie-Claire, - XB... Marie-Aimée, - XC... Bruno, - XC... Evelyne, - XC... Maurice, - XD... Antoine, - XD...

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Michel X...la prévention de faux et usage de faux en écriture de commerce

Z... a dénoncé la dégradation par incendie, dans la soirée du 1er octobre 1994, de la porte d entrée de son domicile dont les murs ont été couverts d inscriptions ; qu enfin, le 2 octobre 1994, Louis X