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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965
28 juin 2017
28 juin 2017
Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de
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