CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100826
17 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302
29 mai 2024
[J] en qualité de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de ( ) 22.425 euros et pour la durée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216
22 février 2017
le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451
17 septembre 2025
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100132
1 mars 2023
[U] [Y] (la caution) s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti à M. [P] [Y] (le débiteur) par la société Crédit industriel et commercial (la banque). 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100057
21 janvier 2026
logement (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00700
25 novembre 2020
T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00303
Le même jour, Mme [Y] s'est rendue caution de ce prêt à hauteur de 20% du montant de l'encours et dans la limite de 43 000 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00257
5 avril 2023
Ce prêt a été garanti par le cautionnement consenti par la société La Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093
9 février 2022
son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement
soc
61372193cd580146773f4ea2
7 janvier 1992
Jean X..., demeurant ... à Castillon-la-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Mairie de Castillon-la-Bataille
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546
9 octobre 2024
[E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
9 février 2016
[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque
ECLI:FR:CCASS:2023:C100264
13 avril 2023
[L] et Mme [W] un prêt dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution. 2. En avril 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100171
4 avril 2024
de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550
[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748
25 septembre 2019
P... se rendant caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros ; qu'il s'est aussi rendu caution à hauteur de 130 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763
18 décembre 2024
et revenus, que si le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement, lorsqu'il est invoqué par voie d'exception, échappe à la prescription s'agissant d'une défense au fond, la caution est
Page 2 sur 314